Vous trouverez ci-dessous la liste de ces dpartements ainsi que l'adresse internet du site de chacun de ces systmes locaux. Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande entirement en ligne ou avec un formulaire dposer sur place (au guichet). Le formulaire doit tre rempli en lettres majuscules et avec un stylo noir. Si votre dossier est accept, le temps d'attente pour obtenir un logement dpend notamment du lieu o vous voulez habiter. Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identit (recto verso) ou du passeport. Comment faire une demande de logement social? Arrt du 22 dcembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pices justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social. espace personnel. le formulaire de demande de logement social, Retrouver les guichets enregistreurs de votre commune sur www.demande-logement-social.gouv.fr, rubrique O trouver les guichets? Cet outil permet de partager les informations et vise renforcer lefficacit du dispositif dattribution des logements locatifs sociaux. Renouvellement. Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut alors lui fournir une pice d'identit (ou un titre de sjour) et un avis d'imposition sur les revenus. Politique de protection des donnes. La SEMSAMAR, c'est prs de 12 000 logements sociaux Saint-Martin, en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Le guide des 101 co-gestes du quotidien donne des conseils pratiques pour rduire notre consommation nergtique. Vous renseigner sur lesterrains constructibles? Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration comptente concernant la mme anne ou, si ncessaire, de votre employeur. Faire une demande de logement social (HLM) Habiter un logement social en colocation : quelles conditions ? les documents rdigs en langue trangre doivent tre traduits en franais et les revenus convertis en euros. Direction de linformation lgale et administrative, Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre. Le service est accessible aux horaires suivants: Lquipe service-public.fr vous remercie pour votre rponse, Vous avez not 1 sur 5 : votre demande de logement. Les personnes loger sont les personnes suivantes: le colocataire: titleContent ne doit pas tre compt dans les personnes loger. Vous tes divorc. Son dossier doit comporter a minima les lments suivants : Vous avez la possibilit de renouveler votre demande directement en ligne via le site www.demande-logement-social.gouv.fr que vous vous soyez enregistr en ligne ou auprs dun guichet. Votre abonnement na pas pu tre pris en compte. Le colocataire: titleContent ne doit pas tre compt parmi les personnes loger. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Formulaire : Cerfa n 14069 - Demande de logement social Cette dmarche s'adresse aux Particuliers. Vous devez alors fournir un des documents suivants: Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, Justificatif d'un avocat attestant que la procdure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, Dcision du juge ou l'ordonnance de protection dlivre par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence). Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou dsactiver nouveau les cookies. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise valuant le salaire mensuel peru ou de tout document comptable habituellement fourni l'administration, du bulletin de la scurit sociale indiquant les indemnits journalires une attestation sur l'honneur n'est pas accepte. Ministre charg du logement-Cerfa n 14069*04, Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande). Il est possible de consulter la liste des documents justificatifs fournir. Ne mentionnez pas de donnes personnelles (nom, adresse, numros de tlphone, numro de scurit sociale, numro fiscal, lieu et date de naissance) l'exception, bien sr, de votre adresse de messagerie. Les messages adresss service-public.fr font l'objet d'un traitement informatique destin : Le destinataire de votre message est la Direction de l'information lgale et administrative, responsable du site service-public.fr. Logement HLM DOM : plafonds de ressources au 1er janvier 2022 Consulter l'analyse juridique de l'ANIL relative aux plafonds de ressources pour l'accs aux logements locatifs sociaux et trs sociaux dans les DOM pour 2022. Les documents rdigs en langue trangre doivent tre traduits en franais. Une question l'quipe Service-Public.fr? Cette date figure sur le rcpiss constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de rsident, ou sur la carte de sjour temporaire, ou sur le document provisoire de sjour. Que ce soit pour un logement ou un local d'activits, il est essentiel de bnficier des conseils de professionnels ds le dbut de votre projet. Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure exprience sur notre site. Si vous tes citoyen d'un autre pays membre de l'UE: titleContent ou de l'EEE: titleContent, ou si vous tes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur: Vous devez fournir au guichet enregistreur: Aprs avoir dpos votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut treaccepte ou rejete. Vos revenus peuvent tre valus diffremment, dans certains cas: Si vos revenus actuels ont diminu d'au moins 10 % par rapport ceux de l'anne n-2, il est possible que vos revenus de l'anne n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Il vous est possible de vous rendre sur votre demande pour mettre jour vos informations, notamment dans les onglets situation professionnelle , votre situation et logement souhait . SEMAG. En . Compltez votre dossier de demande de logement. Ce sujet vous intresse ?Connectez-vous votre compte et recevez une alerte par email ds que linformation de la page Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande) (Dmarche en ligne) est mise jour. Habiter un logement social en colocation: quelles conditions? Nos services digitaux simplifient la vie des locataires par le paiement distance du loyer et laccs un espace locataire personnel, mySemsamar. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de rfrence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022. Il faut justifier des ressources perues aprs son entre en France. Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple: titleContent en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. This website uses cookies so that we can provide you with the best user experience possible. Cette attestation est la preuve que votre dossier est accept. Direction de linformation lgale et administrative, Faire une demande de logement social. Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la dcision de l'Ofpra: titleContent ou de la CNDA: titleContent le concernant. Vous serez alert(e) par courriel ds que la page Faire une demande de logement social (HLM) sera mise jour significativement. Si la commission dcide de vous attribuer le logement, vous pouvez: L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Runion, Mayotte et Saint-Martin. Une amlioration du service rendu au demandeur qui a accs des informations sur le rythme des attributions de logement par commune; Une collaboration et une mutualisation entre les acteurs de la demande, dsormais, les acteurs auront accs non seulement aux informations, mais galement aux pices dmatrialises du dossier; Un demandeur davantage acteur de sa demande, la demande et les pices sont directement accessibles au demandeur depuis internet pour une meilleure ractivit; Une transparence accrue des pratiques en matire dattribution de la demande; Une responsabilisation et un autocontrle de chaque acteur de la demande pour alimenter les donnes et les pices justificatives du systme national denregistrement. Ralisez vos dmarches en ligneen un seul clic avec votre espace personnel. En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procdure est en cours, Divorc : jugement de divorce ou convention homologue en cas de divorce par consentement mutuel, Grossesse: certificat mdical de grossesse attestant la grossesse, Mineur anticip ou majeur g de moins de 21ans pris en charge avant leur majorit par l', Demande de rapprochement familial : attestation de dpt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial, Violences familiales: ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou rcpiss de dpt de plainte de la victime, Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilit inclusion invalidit ou carte d'invalidit pour les personnes qui en sont titulaires titre dfinitif, soit dcision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapes, soit dcision d'attribution d'une pension d'invalidit par un organisme de scurit sociale, soit dcision d'attribution de l', Salari : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur, Non-salari : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise valuant le salaire mensuel peru ou tout document comptable habituellement fourni l'administration, Retraite ou pension d'invalidit : notification de pension, Allocation d'aide au retour l'emploi : avis de paiement, Indemnits journalires : bulletin de la scurit sociale, Reprise d'activit aprs une priode de chmage de longue dure : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activit, Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrment, Rapprochement du lieu de travail : pice justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur, Mutation professionnelle: attestation de l'employeur actuel ou futur, Dernier avis d'imposition (s'il est disponible), Pensions alimentaires reues : extrait de jugement ou autre document dmontrant la perception de la pension, tudiant boursier : avis d'attribution de bourse, Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est jour de ses loyers et charges, Hberg chez des parents, ou enfants, ou un particulier : attestation de la personne qui hberge, d'un travailleur social, d'une association, Hberg soit en structure d'hbergement, soit logement-foyer, soit rsidence htelire vocation sociale, soit appartement de coordination thrapeutique, soit rsidence universitaire ou tudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise disposition du logement, Camping, htel : soit reu, soit attestation d'un travailleur social ou d'une association , soit certificat de domiciliation, Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'un travailleur social ou d'une association, soit certificat de domiciliation, Propritaire : acte de proprit, plan de financement. suivre les instructions. Il nest pas ncessaire de dposer le mme dossier auprs de diffrents guichets. Dposer le dossier dans un service qui enregistre les demandes: avoir dj dpos une demande de logement locatif social, en reportant le numro unique denregistrement qui vous a dj t attribu, Unit Politique Sociale du Logement (secrtariat au 0596 59 57 84), Unit Amnagement Foncier et Amlioration de lHabitat (secrtariat au 05 96 59 57 37).